Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société OMT SARLU, société au capital de 25.000 € dont le siège social est sis 223 Boulevard de la Source Villa B, 06 410 BIOT, immatriculée au R.C.S. de Antibes sous le N°850 963 109, N° de TVA FR 77 850963109 ci-après « le Vendeur », et les clients du Site www.omartco.fr.
Le service clients est disponible à l'adresse : contact@omartco.fr

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve pour toute validation de commande.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur au client et sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Les parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site www.omartco.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 2 : Dispositions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.omartco.fr

Le client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des Produits, coûts des prestations et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

L'offre présente sur le Site www.omartco.fr s'adresse exclusivement aux particuliers et qui disposent d'une adresse dans l'un des pays suivants : France - Union Européenne- DOM TOM – Hors Union Européenne.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison. Ils sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigés.  

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les frais de livraison sont indiqués au client lors de la passation de la commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes une fois sur le Site :

  1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
  5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception de la confirmation de la commande par le Vendeur dans un email au client.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent  être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur en informera le client sous trois jours ouvrés après l'enregistrement de la commande et procèdera au remboursement du client. En cas d'indisponibilité d'un Produit sur une commande multiple, le reste des Produits sera expédié.

Article 5 : Produits 

Les caractéristiques essentielles des Produits, des services, utilisation et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la société. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Lorsque le produit ne peut être expédié dans un délai raisonnable, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison du produit. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de  paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le  Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur  contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci  portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Produit commandé est expédié par le circuit postal, en colissimo suivi.

Le Vendeur met à disposition un lien indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est  légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de problème, contactez le service client à l'adresse suivante : contact@omartco.fr

Article 10 : Délai de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : Via le formulaire mis à disposition sur le site ou par email à l'adresse : contact@omartco.fr en utilisant le formulaire ci-après.

Formulaire de rétractation

A l'attention de OMARTCO, 223 Boulevard de la Source Villa B, 06410 Biot :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le client sera remboursé du montant de l'article retourné, après réception du produit par le Vendeur, sous 30 jours, par virement bancaire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. L'acheteur a 14 jours (quatorze jours) pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation afin d'effectuer un échange ou de procéder à un remboursement dans l'intégralité de la somme due par le vendeur.

Article 11 : Garanties

Tous les Produits présents sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la consommation et à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1642 et suivants du Code civil.

Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance, tandis que pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l'article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur pourra procéder au remplacement du Produit, ou au remboursement partiel ou total.

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usage intensif des Produits que pourrait en faire le client.

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen  des coordonnées suivantes par email à l'adresse suivante : contact@omartco.fr
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

  • par voie électronique : medicys-consommation.fr,
  • ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du Site www.omartco.fr

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@omartco.fr

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.